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En validant votre commande, vous déclarez accepter pleinement et sans réserve les présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du site Mamounetteimparfaite .fr , détenu par la société mamounetteimparfaite dont le siège social est situé à 51100 Reims, rue de la bertonnerie, sous le numéro de Siren 907692909.
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Article 3 : Limite d'âge
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Le client confirme avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et accepte les conditions particulières qui pourraient être liées à un produit ou un service spécifique.
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Les prix affichés sont exprimés en Euros, HT et TTC (lorsque la TVA est applicable). Ils sont indiqués hors frais de port et de traitement de votre commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment, mais le tarif applicable sera celui en vigueur au moment de la commande.
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Le paiement total, ou partiel si paiement en plusieurs fois, pour l’acquisition de la formation ou du service demandé (coaching personnalisé) est exigible immédiatement à la date de la commande. Le règlement s’effectue exclusivement par carte de paiement.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
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Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. L’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 7 : Paiement échelonné
Le paiement peut être échelonné. Le client s'engage à respecter le plan de paiement défini. L'accès au service ou à la formation sera restreint tant que les paiements ne sont pas réguliers. La solde totale doit être réglée avant d'obtenir l'accès complet aux formations.
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Article 9 : Accès aux formations
Les formations sont accessibles en ligne sur la plateforme dédiée, selon les modalités définies lors de l'achat. L'accès est illimité, sous réserve de respect des termes et conditions.
Les identifiants pour la plateforme (login et mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels. Le client est responsable de leur sécurité et s'engage à ne pas les partager. En cas d'utilisation abusive ou frauduleuse, l'accès pourra être suspendu.
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Article 10 : Accès aux formations
Pour les produits en précommande, c'est-à-dire ceux disponibles à l'achat avant leur sortie officielle, le paiement est dû immédiatement au moment de la commande.
Les dates de parution des produits sont indicatives et non contractuelles. Nous mettons tout en œuvre pour respecter les dates prévisionnelles communiquées.
Article 11 : Conditions de remboursement et de rétractation
Conformément à l'article L121-21 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter à compter de la date de l'achat. Pour exercer ce droit, il devra envoyer une demande par lettre recommandée à l'adresse indiquée dans les CGV. Le remboursement sera effectué dans les délais légaux prévus dans le code de la consommation. Cependant, passé le délai des 14 jours calendaires sans demande de retracation, aucun remboursement ne sera effectué.
Par ailleurs, tous types d’avantages, d’offres promotionnelles, de quelles que nature qu’ils soient, qui seraient liés à l’achat d’origine pour lesquels le client ferait valoir son droit à rétractation seront automatiquement annulés.
En tout état de cause, ce droit ne pourra être exercé pour un service exécuté ou dont l’exécution a commencé.
Certains des produits et services proposés ne sont pas soumis à ce droit de rétractation. L’article L221-28 du code de la consommation stipule que :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
(…)
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
(…)
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
En cochant la case confirmant qu'il a pris connaissance des présentes conditions générales de vente, le client accepte clairement qu'il ne pourra pas exercer son droit de rétractation pour tout contenu numérique qui n'est pas pas sur un support matériel.
Article 12 : Responsabilité
Le client, participant, souscripteur et/ou utilisateur reconnaît, accepte et approuve sans réserve que :
Tout contenu délivré par mamounetteimparfaite.fr, sous quelque forme que ce soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc.), ne constitue en aucun cas une promesse ni une garantie, quelle qu'en soit la nature (résultats, gains, bénéfices, succès, performances, etc.).
mamounetteimparfaite.fr n'est pas responsable ni porteuse de promesses ou de garanties.
Le client, participant, souscripteur et/ou utilisateur est seul responsable de son degré de participation, de ses décisions, actions et résultats.
Le client, participant, souscripteur et/ou utilisateur s'engage à ne pas tenir la société Mamounetteimparfaite responsable de son niveau de participation, de ses décisions, actions ou résultats.
La société Mamounetteimparfaitene pourra en aucun cas être tenue responsable, sous quelque circonstance que ce soit, de toute perte ou dommage causé ou supposé causer en lien avec l'utilisation de ses conseils, produits ou services, sous toutes leurs formes.
La société Mamounetteimparfaitene dispense aucun conseil professionnel dans les domaines médicaux, psychologiques ou financiers. Le contenu fourni ne se substitue en aucun cas à l'avis ou à l'intervention d'un professionnel dûment qualifié et reconnu par les autorités compétentes.
En conséquence, la société Mamounetteimparfaitene pourra être tenue responsable, de quelle manière que ce soit, des dommages de toute nature (dommages corporels, financiers, maladies, décès, etc.).
En cas de responsabilité engagée, celle-ci serait limitée, contractuellement, au montant payé par le client pour l'achat du bien ou service concerné, qu'il s'agisse de dommages (y compris corporels), de pertes subies ou d' autres causes.
Article 13 : Modifications des conditions générales de vente
Laetitia Vernet se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions générales de vente. Les nouvelles conditions s'appliqueront à toute commande passée après leur mise à jour.
Article 14 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Le consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends.
Il pourra aussi avoir recours à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges(RLL).
Article 15 : Protection spécifique aux différents programmes et Propriété intellectuelle
Les sites Internet, les produits et services proposés par mamounetteimparfaite.fr, ainsi que leur présentation et leur contenu (dans leur totalité ou partiellement), qu'ils soient directs ou indirects, sous quelle forme que ce soit, sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et/ou industrielle en vigueur.
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Toute violation de cette interdiction constitue une contrefaçon et peut entraîner des sanctions prévues par la loi.
Date d'effet : 01 décembre 2024
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